Mentions légales

Nom de la société éditrice : 

Dénomination sociale : BNP Paribas Real Estate Investment Management France
Société Anonyme au capital social de 4 309 200 euros
Registre du Commerce et des Sociétés : Nanterre n° 300 794 278
Siège social : 167, Quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux Cedex

ci-après la « Société » ou « BNP PARIBAS REIM France ».

Représentant légal et Directeur de la publication : Sigrid DUHAMEL 

Contact
- Par courrier : BNP PARIBAS REIM FRANCE - Secrétariat Général ; 167, quai de la bataille de Stalingrad, 92867 ISSY LES MOULINEAUX Cedex ;
- Par téléphone : +33 (0)1 55 65 23 55 ; 
- Par e-mail : reclamation.reim-france@bnpparibas.com.

Hébergement : Site BNPP - Marne Nord : 6 bis avenue de Gutenberg 77600 Bussy Saint Georges FRANCE.

Il est rappelé que BNP PARIBAS REIM France est une société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF sous le numéro GP-07000031 le 1er juillet 2007 ainsi qu’au titre de la Directive 2011/61/UE dite directive AIFM le 15 avril 2014.

Le Site offre à chaque Utilisateur, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »), l'accès à certains Services en ligne. 

L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes CGUV, lesquelles sont applicables à l'ensemble des Services disponibles sur le Site.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGUV dans leur intégralité avant toute utilisation du Site. La simple utilisation du Site emporte automatiquement acceptation par l'Utilisateur des présentes CGUV. 

BNP PARIBAS REIM France se réserve la faculté de modifier les présentes CGUV du Site à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGUV disponible via le Site.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Définitions

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.scpi.bnpparibas.fr ;

« Equipement(s) » : désigne les appareils (smartphones, tablettes, pc, etc.) sur lesquels le Site peut être utilisé ;

« Contenu » : désigne l'ensemble des informations, publications, textes, photos, illustrations, bandes sonores et tout autre contenu disponibles dans le Site qu’ils soient fournis par la Société ou ses concédants (ci-après le « Contenu de la Société ») ;

« Service(s) » : désigne la présentation en ligne des SCPI commercialisées par le biais du Site et gérées par BNP PARIBAS REIM France, le simulateur d’investissement ainsi que le parcours de souscription en ligne des parts de ces SCPI pour un montant maximum de 15 000 € pour chaque souscription. Ce parcours de souscription aux parts de ces SCPI offre le service de réception transmission d’ordre mais n’offre pas de service de conseil en investissement financier. 

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure et telle que définie à l’article 2.1, ayant accès au Site, qui se trouve sur le territoire français, quelles que soient les modalités de sa connexion au Site et la souscription ou non à des Services. 

« Espace SCPI » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site, lui permettant de suivre l’avancement de son dossier, télécharger ses documents de souscription, accéder à son profil, contacter le service client de BNP PARIBAS REIM France et démarrer une nouvelle souscription. La Création d’un Espace SCPI est gratuite et sans obligation de souscription.

CGUV

1. OBJET DES CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de déterminer les modalités et conditions d’utilisation du Site, des Services qui y sont fournis ainsi que de la souscription aux SCPI, ainsi que les droits et obligations de l’Utilisateur.

2. ACCES AU SITE ET PARCOURS DE SOUSCRIPTION 

2.1 Pour pouvoir utiliser le Site, l’Utilisateur doit remplir les conditions d'éligibilité minimum suivantes : 
-    Être une personne physique et majeure capable
-    Résider en France et se connecter au Site sur le territoire français
-    Ouvrir un compte SCPI sur le site https://scpi.bnpparibas.fr en tant que particulier
-    Souscrire en compte propre, ou déclarer souscrire avec remploi de fonds propres si l'Utilisateur est marié sous le régime de la communauté
-    Ne pas être considéré comme une US Person 

2.2 Tout Utilisateur peut accéder au Site et prendre connaissance des Services.

Une fois que l’Utilisateur a pris connaissance des Services et s’il souhaite investir, il doit :
-    se connecter à l’aide de son email et mot de passe personnel, s’il dispose déjà d’un un Compte SCPI sur le Site ; ou
-    créer son Compte SCPI.

Pour créer son Compte SCPI, l’Utilisateur doit se rendre/cliquer sur l’onglet «  INVESTIR ». Il doit ensuite remplir les informations demandées (notamment son adresse email) et accepter les CGUV. Un email lui est alors envoyé avec un lien d’activation afin de confirmer la création de son Compte SCPI.
Une fois la création du compte validée, l’Utilisateur peut sélectionner le Service auquel il souhaite souscrire et le montant de son investissement, dans la limite de 15 000€ maximum.
L’Utilisateur doit prendre connaissance de l’information précontractuelle nécessaire à la dématérialisation des services financiers. Afin de poursuivre son parcours en ligne, l’Utilisateur doit accepter recevoir les informations liées à sa souscription par e-mail et prend note qu’il pourra à tout moment demander à recevoir ces informations en format papier sur simple demande auprès de la Société de gestion.
L’Utilisateur est ensuite invité à répondre à un questionnaire de connaissance client (KYC – version distribution sans conseil) et à compléter les informations nécessaires à la génération du bulletin de souscription. Il a ensuite la possibilité de relire ses réponses via une page récapitulative et de les modifier si nécessaire en cliquant sur « Modifier ». L’Utilisateur valide enfin la page récapitulative en cliquant sur « Valider ».

L’Utilisateur remplit également un questionnaire permettant d’évaluer si le Service de RTO et la SCPI lui sont appropriés en fonction de ses connaissances et de son expérience ainsi que du marché cible du Service. Un rapport personnalisé sur le caractère approprié du produit et du service lui est alors communiqué.

Si le résultat du rapport relatif au caractère approprié est négatif, l’Utilisateur peut choisir d’être recontacté ou non par le Service Client. Si il en effectue la demande, l’Utilisateur sera recontacté dans les plus brefs délais.

Si le résultat du rapport relatif au caractère approprié est positif, l’Utilisateur est invité à passer à l’étape suivante et à télécharger ses pièces justificatives, à savoir : pièce d’identité, justificatif d’identité complémentaire, justificatif de domicile, IBAN du compte sur lequel ses revenus seront versés.

Un récapitulatif des informations relatives à la souscription du Service est ensuite affiché. Il indique notamment le montant de la souscription, une estimation des frais « ex-ante » et le mode de paiement (virement). Si l’Utilisateur souhaite modifier le montant de sa souscription, il peut le faire en cliquant sur « Modifier ». Sinon, il peut valider le montant de sa souscription en cliquant sur « Suivant ».

Le mode de paiement accepté sur le Site est le virement qui ne pourra être réalisé en tout état de cause qu’après validation définitive de la souscription par la Société et signature de l’ensemble de la documentation nécessaire à la souscription.

L’Utilisateur confirme et valide la souscription en cliquant sur « Confirmer ma demande ».

Une fois la demande de souscription validée, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation de sa demande de souscription, avec en pièces jointes son bulletin de souscription, son questionnaire de connaissance client et le rapport relatif au caractère approprié de son investissement.

L’Utilisateur est recontacté après un délai de réflexion de 48h et après étude du dossier de souscription par la Société et réalisation des diligences nécessaires aux différentes obligations légales.

En cas de refus de la demande de souscription, l’Utilisateur est contacté par le service client de BNP PARIBAS REIM France.

Si la demande de souscription est acceptée par la Société, l’Utilisateur reçoit un email de la plateforme de signature électronique Docusign afin de l’informer de la possibilité de signer le « pack contractuel » comprenant le bulletin de souscription ainsi que le questionnaire de connaissance client (ci-après le « Pack Contractuel »). A ce stade, aucune modification des documents n'est plus possible par l'Utilisateur.

Une fois le Pack Contractuel signé, l’Utilisateur reçoit un email l’invitant à procéder au paiement des fonds sur le compte de la SCPI sélectionnée par virement bancaire.

Une fois le paiement réceptionné, paiement devant être réalisé d’un compte ouvert au nom de l’Utilisateur auprès d’un organisme financier établi dans un État membre de l’UE ou de l’EEE ou dans un pays tiers considéré comme imposant des obligations LCB-FT équivalentes à la réglementation française, l’Utilisateur reçoit un email lui indiquant la mise à disposition de ses documents relatifs à la souscription aux Services sur son Compte SCPI. Une attestation de propriété lui est également envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la souscription. 

2.3 Les Equipements et moyens matériels permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge tous frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Dans le cadre du présent parcours de souscription en ligne à des parts de SCPI, l’Utilisateur bénéficie obligatoirement du service d’investissement financier de réception transmission d’ordre.

Le(s) Produit(s) proposé(s) à la souscription sur le Site est/sont :
-    La SCPI Accimmo Pierre, Société Civile de Placement Immobilier à capital variable dont le siège social est sis 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92 867 Issy-Les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 351 380 472. 

La note d’information, les statuts, le document d’information clé, le bulletin de souscription, le dernier rapport annuel et le dernier bulletin d’information sont fournis et/ou mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site et avant la signature de la documentation de souscription.

3.2 Droit de rétractation. Il est ici rappelé qu’après la signature électronique de l’ensemble de la documentation de souscription, aucun délai de rétractation n’est offert au souscripteur conformément à l’article L 222-7 du Code de la consommation relatif à la fourniture à distance de services financiers. Par conséquent, l’Utilisateur ayant souscrit des parts de SCPI par le site ne pourra plus demander ni l’annulation, ni le remboursement des parts de SCPI souscrites.


4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 Le Site et chacun des éléments qui le/la compose sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants.

4.2 La Société accorde à l’Utilisateur, une licence non exclusive, incessible et non sous-licenciable, en vue d’utiliser le Site et de consulter le Contenu de la Société, pour un usage exclusivement personnel et non marchand, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle applicables et dans le monde entier, sous réserve du respect des termes des présentes CGUV. Aucun autre droit n’est concédé sur le Site. La mise à disposition du Site ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

4.3 L’Utilisateur n’est pas autorisé à :
(a) copier ou reproduire tout ou partie du Site, sauf si cette copie ou reproduction est liée à l’utilisation normale du Site, ou si elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ; 
(b), louer, prêter, vendre, concéder sous licence ou en sous-licence, distribuer, céder, transférer ou rendre disponible de toute autre manière à un tiers le Site, en tout ou partie (y compris le code objet et le code source), sous quelle que forme que ce soit ;
(c) traduire, fusionner, adapter, altérer ou modifier, de quelle que manière que ce soit, tout ou partie du Site ;  
(d) intégrer le Site, en tout ou partie, dans un autre programme ; 
(e) effectuer des changements ou modifications de la fonctionnalité centrale ou du code source du Site, ou créer de toute autre manière toute œuvre dérivée de tout ou partie du Site ; 
(f) désassembler ou décompiler le Site ou une quelconque partie de celle-ci, ou effectuer une ingénierie à rebours, sauf dans les cas expressément autorisés par la règlementation applicable (article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle). 

4.4 Le nom, le logo et tout autre signe distinctif de la Société ou associés au Site (les « Marques ») sont des marques détenues ou licenciées exclusivement par la Société ou ses concédants. La Société ou ses concédants sont seuls titulaires des droits de propriété susceptibles d’être attachés aux Marques. Aucun droit, ni aucune licence n’est concédé(e) à l’Utilisateur sur les Marques.

5. OBLIGATIONS DE l’UTILISATEUR 

5.1 L’Utilisateur s’engage à ne pas :
(a) utiliser ou permettre l’utilisation du Site de manière abusive ou illicite, à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes, et notamment sans que cela soit limitatif : (i) en piratant le Site ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Site ou tout système d’exploitation ; (ii) en utilisant une araignée ou tout autre système, dispositif ou programme (automatisé ou autre) pour extraire des données ou des informations du Site ou des serveurs de la Société; (iii) en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles ; (iv) en interférant, ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance du Site/ et des données qu’elle contient ; (v) en tentant d’obtenir un accès non autorisé à le Site, à ses systèmes ou réseaux associés ; (vi) en tentant d’accéder de manière non autorisée aux Espaces Personnels ou informations personnelles d’autres Utilisateurs ;
(b) utiliser le Site dans des conditions autres que celles prévues aux présentes CGUV (notamment à l’article 3 ci-dessus) ou dans des conditions attentatoires aux droits de propriété intellectuelle ou à la réputation de la Société ;
(b) utiliser le Site d’une manière pouvant endommager, désactiver, surcharger, perturber ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Site.

6. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

6.1 L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation faite par lui du Site (en ce compris les Services et/ou le Contenu de la Société) et des conséquences de cette utilisation.

6.2 L’Utilisateur est seul responsable de toutes activités entreprises via le Site depuis son/ses Equipement(s) ou depuis son Compte SCPI par tout utilisateur de son/ses Equipement(s) ou de son Compte SCPI qu’il s’agisse d’utilisateurs autorisés ou non. L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’il est seul responsable des opérations et autres démarches effectuées via son/ses Equipement(s) ou via son Compte SCPI. 
A cet égard, l’Utilisateur devra veiller à sécuriser l’accès à ses Equipements et à conserver ses identifiants de connexion confidentiels afin d’éviter toute utilisation du Site par des tiers non autorisés. La Société ne saurait être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse du Site par un tiers non autorisé via un Equipement ou le Compte SCPI de l’Utilisateur.

6.3. L’Utilisateur garantit la Société (y compris ses administrateurs, dirigeants, employés et sociétés affiliées) contre toute action ou réclamation formée à son encontre par tout tiers résultant ou liée (i) à son utilisation du Site ou l’utilisation du Site par un tiers via son Equipement ou via son Compte SCPI ou (ii) à toute autre violation de ses garanties et obligations figurant aux présentes et ce, devant quelle que juridiction ou autorité que ce soit, en France ou à l’étranger. L’Utilisateur supportera tous les frais et dommages et intérêts encourus par la Société du fait de cette réclamation ou action intentée à son encontre (en ce compris les frais d’avocats et de défense), sans préjudice de toute indemnité que la Société pourrait réclamer par ailleurs.
L’Utilisateur s’interdit de tenter ou de proposer de régler une réclamation ou action concernant le Site sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

7. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

7.1 L’Utilisateur reconnaît que le Site est un Site standard, qui lui est fourni en l’état et qui n’a pas été développé dans le cadre d’une commande spécifique. Il lui revient donc de s’assurer que les fonctionnalités et conditions d’utilisation du Site existantes sont conformes à ses exigences et besoins. Ainsi, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la Société, ses sociétés affiliées, ou ses représentants, ne sauraient être tenus responsables à l’égard des Utilisateurs des dommages directs ou indirects, résultant de l’utilisation, ou de l’accès au Site ou aux Services, que l’Utilisateur soit avisé ou non de la possibilité de ces dommages. 
La Société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou exempt de bugs ou de virus du Site. L'Utilisateur déclare à ce titre accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet mobile et des systèmes d'exploitation de Site, et en particulier reconnaître que le Site lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité.

7.2 Sous réserve ce l'article 7.1 et dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la responsabilité globale maximale de la société, ses sociétés affiliées, ou ses représentants, à l'égard de l'Utilisateur au titre de l'utilisation du site, des services et du contenu de la société, est limitée à la réparation des seuls dommages directs à l'exclusion de tous dommages indirects (tels que manque à gagner, perte d'une chance, perte de données ou perte d'exploitation).

7.3 Le Site peut contenir des liens vers des sites ou des applications de tierces parties. Ces sites et applications de tierces parties ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société décline toute responsabilité concernant tout contenu tiers. En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée s’agissant de tout dommage, de toute réclamation ou autre responsabilité relative à l’utilisation de sites ou d’applications de tierces parties. L’Utilisateur est invité à se référer directement aux conditions d’utilisation applicables à ces sites et applications tierces.

7.4 Les présentes CGUV énoncent les obligations et responsabilités de la société au titre de l'usage du site. Les présentes CGUV ne contiennent pas les droits, obligations et fonctionnement des produits qui y sont vendus (parts de SCPI) qui sont détaillés dans la documentation juridique de chaque produit telle que fournie à l'utilisateur sur le site.

8. DISPONIBILITE-MAINTENANCE

8.1 La Société déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site. La Société se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l'accès au Site et son utilisation par l’Utilisateur afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour. 
8.2 La Société peut étendre, améliorer ou autrement modifier le Site ou des parties de celle-ci (collectivement, les « Mises à Jour ») à tout moment, toutefois la Société n’y est pas obligée. Si la Société fournit des Mises à Jour du Site, ces Mises à Jour seront réputées être incorporées au Site et seront soumises aux conditions des présentes CGUV, à moins que la Société en décide autrement à son entière discrétion. Ces Mises à Jour peuvent inclure, notamment le retrait de certaines fonctionnalités, sans responsabilité de la Société. 

9. DONNEES PERSONNELLES 

9.1 BNP Paribas Real Estate Investment Management France traite des informations à l'égard de l'Utilisateur dans le but de répondre à nos obligations légales, d’assurer le bon fonctionnement du site web et d’en monitorer votre usage, d’établir des statistiques et de traiter les demandes de souscription soumises par l'Utilisateur via le site web.
Pour plus d’informations concernant la façon dont BNP Paribas Real Estate Investment Management France traite les données personnelles de l'Utilisateur dans ce contexte ainsi que sur ses droits (notamment  droits d’accès, de rectification, d’opposition au traitement à des fins de prospection et  droit de donner des directives relatives à l’utilisation des données à caractère personnel après le décès de l'Utilisateur ainsi que, dans certaines circonstances, un droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et un droit de s’opposer à d’autres formes de traitement) et les obligations de BNP Paribas Real Estate Investment Management France à cet égard, nous vous invitons à consulter notre Notice Protection des données accessible via https://data-privacy.realestate.bnpparibas.

10. RECLAMATION - MEDIATEUR

BNP Paribas Real Estate Investment Management France a la volonté d’apporter de manière permanente à ses clients un service de qualité. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés au niveau de la prestation délivrée et que vous souhaitez nous faire part de votre réclamation, vous pouvez contacter:
 
Par courrier :
BNP PARIBAS REIM FRANCE - Secrétariat Général
167, quai de la bataille de Stalingrad, 92867 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
 
Par téléphone : +33 (0)1 55 65 23 55, suivi d’une confirmation écrite (postale ou courrier électronique)
 
Par e-mail : reclamation.reim-france@bnpparibas.com 
 
BNP Paribas Real Estate Investment Management France s’engage à accuser réception de votre demande dans un délai de dix jours ouvrables et de vous transmettre une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception.
 
Si votre réclamation concerne des services rendus par un tiers (distributeur, prestataire, …), BNP Paribas REIM France pourra la communiquer à ce dernier pour traitement et vous en tiendra informé.
 
Si les réponses apportées à votre réclamation sur un différend relatif à la commercialisation ou la gestion des produits gérés par BNP Paribas REIM France ne vous ont pas donné satisfaction, vous avez la possibilité, en tant qu’épargnant ou investisseur, de saisir le Médiateur de l’AMF.
 
AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - Médiateur de l'AMF
17, Place de la Bourse - 75082 Paris cedex 02.
Accueil : 01 53 45 60 00
 
Pour toutes informations sur la médiation de l'AMF consulter le site www.amf-france.org rubrique « médiation ». Il est également possible de transmettre votre demande par le biais d’un formulaire électronique sur ce même site de l’AMF.

11. DURÉE – RÉSILIATION 

11.1 Les présentes CGUV entrent en vigueur à compter de la date de première utilisation du Site jusqu’à leur résiliation dans les conditions décrites ci-dessous. 
11.2 La Société se réserve la possibilité de bloquer l’accès au Site et/ou au Compte SCPI d’un Utilisateur, de manière temporaire ou définitive, avec effet immédiat, de plein droit et sans formalité judiciaire, en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre des présentes, sans que cela ne puisse engager de quelle que manière que ce soit la responsabilité de la Société vis-à-vis de l’Utilisateur. En cas de blocage du compte de l’Utilisateur de manière définitive, toutes les informations nécessaires à la relation contractuelle entre l’Utilisateur ayant souscrit aux Services et la Société seront envoyée par courrier postal à l’adresse fournie lors de la création du compte SCPI.

12. CONVENTION DE PREUVE

12.1 Conformément à l'article 1368 du Code civil, le(s) Souscripteur(s) du bulletin de souscription, BNP Paribas REIM France et la SCPI (ci-après "les Parties") entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige :
•    toutes données électroniques (y compris les logs de connexion et les sauvegardes) saisies, fournies, envoyées, reçues ou émises sur le Site ainsi que générées par le Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent ;
•    les échanges effectués entre eux dans le cadre de l’exécution des Services (notamment mais non exclusivement les courriers électroniques ainsi que leurs pièces jointes et les SMS) soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ;
•    les éléments d’identification, les fichiers de preuve et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment ;
•    les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Le(s) Souscripteur(s) du bulletin de souscription reconnait(naissent) la valeur juridique et la force probante de tous les documents établis, signés et reçus par l’intermédiaire de la plate-forme de signature mise en oeuvre par le prestataire Docusign et BNP Paribas REIM France ainsi que des enregistrements effectués et conservés par le prestataire de service de confiance d’archivage électronique. La présente convention vaut jusqu’à preuve du contraire par l'une ou l'autre des Parties.

12.2 Par ailleurs, la Société met à la disposition du Souscripteur un compte sécurisé « Compte SCPI » sur le Site. Ce compte sécurisé permet au Souscripteur de stocker et de consulter l’ensemble des documents contractuels qui lui ont été communiqués par la Société.
Le Souscripteur reconnaît expressément que ce compte sécurisé revêt la qualité de support durable au sens de la réglementation.

13. CLAUSES GÉNÉRALES

13.1 Droit Applicable. Les présentes CGUV et tout litige ou réclamation découlant de ou lié à leur objet, formation, exécution ou résiliation seront régis par le droit français, et chaque partie accepte irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux français.
13.2 Non renonciation. Le fait pour la Société de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une stipulation des présentes n’affectera en aucune façon le droit de la Société de s’en prévaloir ultérieurement. 
13.3 Non validité partielle. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGUV ni altérer la validité de ses autres stipulations.
13.4 Contact. Tout Utilisateur du Site et/ou de leurs Services peut contacter la Société à l’adresse suivante : 
-    Par courrier : BNP PARIBAS REIM FRANCE - Secrétariat Général ; 167, quai de la bataille de Stalingrad, 92867 ISSY LES MOULINEAUX Cedex ;
-    Par téléphone : +33 (0)1 55 65 23 55, suivi d’une confirmation écrite (postale ou courrier électronique) ;
-    Par e-mail : reclamation.reim-france@bnpparibas.com